Cadre normatif et réglementaire

La réglementation européenne

  • Les États-Unis ne figurent pas sur la liste des pays approuvés par la Commission, mais des données peuvent être transférées vers des entreprises américaines qui ont signé l'accord Safe Harbor ("Sphère de sécurité")

  • Le Safe Harbor certifie le respect de la législation de l’Espace Economique Européen

  • Les acteurs tels AWS affirment se conformer au RGPD et proposent des fonctions et services pour assurer la sécurité et se conformer au règlement

(https://aws.amazon.com/fr/compliance/gdpr-center/)

Autres dispositions sur les données

  • Le Patriot Act donne un droit de regard au gouvernement américain

  • Enjeu de la souveraineté numérique